Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du portail assureur de Katalyxpharma par les organismes d'assurance, mutuelles et organismes de prévoyance. Elles complètent les Conditions Générales de la plateforme et prévalent sur celles-ci pour tout ce qui concerne le portail assureur. En créant un compte assureur, votre organisme les accepte sans réserve.
« Assureur » désigne l'organisme d'assurance, la mutuelle ou l'organisme de prévoyance titulaire du compte. « Assuré » désigne la personne physique bénéficiaire d'une couverture auprès de l'Assureur. « Réclamation » désigne une demande de prise en charge générée par une pharmacie partenaire lors d'une dispensation en tiers payant. « Bordereau » désigne le regroupement périodique de réclamations soumis à l'Assureur pour validation et règlement. « Portail » désigne l'interface accessible à l'adresse katalyxpharma.com et réservée aux Assureurs enrôlés.
Le Portail met à disposition de l'Assureur : le suivi en temps réel des réclamations émises par les pharmacies partenaires, la consultation et la validation des bordereaux, la gestion du registre des assurés et de leurs plafonds, ainsi que l'export des données de son périmètre. Katalyxpharma agit comme intermédiaire technique : la plateforme transporte et structure l'information mais n'est ni assureur, ni gestionnaire de risque, ni partie au contrat d'assurance liant l'Assureur à ses assurés.
L'inscription s'effectue via le formulaire d'inscription assureur. Le compte est créé au statut « en attente » et n'accède au Portail qu'après vérification par Katalyxpharma de l'existence juridique de l'organisme et de la qualité du signataire. L'adresse email de l'administrateur est vérifiée par code à usage unique avant toute activation. Katalyxpharma se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas d'informations inexactes ou de code organisme déjà attribué.
L'administrateur de l'Assureur crée et administre les comptes de son organisme, dans la limite prévue par son paramétrage, et leur attribue des rôles définissant les permissions d'accès. L'Assureur est seul responsable de la confidentialité des identifiants de ses comptes, de la pertinence des habilitations accordées et du retrait immédiat des accès d'un collaborateur quittant ses fonctions. Toute action réalisée depuis un compte de l'Assureur est réputée effectuée par lui. L'activation de l'authentification à deux facteurs est fortement recommandée pour les comptes administrateurs.
L'Assureur s'engage à examiner les réclamations qui lui sont adressées dans un délai raisonnable et à motiver tout rejet. Une réclamation validée engage l'Assureur envers la pharmacie émettrice à hauteur du montant couvert. Les taux de couverture appliqués sont ceux paramétrés par l'Assureur dans le Portail ; il lui appartient de les tenir à jour. Katalyxpharma ne se substitue pas à l'Assureur dans l'appréciation du bien-fondé d'une prise en charge et ne garantit pas le paiement des sommes dues.
Chaque bordereau soumis est scellé par une empreinte cryptographique SHA-256 chaînée à celle du bordereau précédent. Ce mécanisme permet de détecter toute modification postérieure à la soumission. L'Assureur dispose d'une fonction de vérification lui permettant de contrôler à tout moment l'intégrité d'un bordereau et de la chaîne. Les empreintes constituent un élément de preuve entre les parties quant au contenu des bordereaux à la date de leur soumission.
L'Assureur importe et tient à jour le registre de ses assurés (identifiant, identité, statut, plafonds). Il garantit disposer d'une base légale l'autorisant à traiter ces données et à les transmettre à Katalyxpharma pour les finalités décrites au présent document. Il s'engage à maintenir ce registre exact et à en retirer sans délai les personnes dont la couverture a pris fin. Katalyxpharma ne procède à aucune vérification de l'exactitude des données transmises.
L'Assureur accède, dans le cadre du Portail, à des informations relatives aux pharmacies partenaires et aux dispensations de ses assurés. Il s'engage à n'utiliser ces informations que pour la gestion des prises en charge, à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés, et à ne pas les exploiter à des fins commerciales, statistiques externes ou de démarchage. Cette obligation survit à la clôture du compte.
Katalyxpharma met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Portail, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, correction d'incident ou cause extérieure (défaillance d'un hébergeur, d'un opérateur réseau ou d'un fournisseur tiers). Les opérations de maintenance programmée sont annoncées lorsque cela est possible. Une indisponibilité n'ouvre pas droit à indemnisation.
Katalyxpharma répond de la fidélité de la transmission et de la conservation des données qui lui sont confiées. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre : des décisions de prise en charge ou de rejet prises par l'Assureur, des relations contractuelles entre l'Assureur et ses assurés ou les pharmacies, de l'inexactitude des données transmises par l'Assureur, ni des conséquences d'un usage des identifiants par une personne non habilitée. En tout état de cause, la responsabilité de Katalyxpharma est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Katalyxpharma peut suspendre l'accès au Portail en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage frauduleux, ou de risque avéré pour la sécurité de la plateforme ou des données. Sauf urgence, la suspension est précédée d'une notification. L'Assureur peut demander la clôture de son compte à tout moment ; les bordereaux et réclamations déjà émis restent conservés et opposables. La clôture n'éteint pas les obligations financières nées avant celle-ci.
Katalyxpharma peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles. Les modifications substantielles sont notifiées à l'administrateur du compte au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Portail après cette date vaut acceptation. En cas de refus, l'Assureur peut demander la clôture de son compte sans pénalité.
Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais et les dispositions de l'OHADA. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Douala, Cameroun.
Pour toute question relative au portail assureur : Email : support@katalyxpharma.com — Adresse : Katalyxpharma, Douala, Cameroun — Téléphone : +237 6 73 47 42 25. Notre équipe est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 18h (heure de Douala, GMT+1).
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